Art. 6 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Indice des ressources fiscales harmonisées

[5] 1 L'indice des ressources fiscales harmonisées est égal, pour chaque commune, au revenu fiscal harmonisé relatif.

2. Le revenu fiscal harmonisé s'obtient en additionnant le produit des impôts suivants prélevés par la commune - impôt des personnes morales, impôt des personnes physiques harmonisé, impôt à la source harmonisé, compensation financière perçue par la commune au titre de l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers - puis en divisant la somme de ces produits par la population de la commune.

3. Le revenu fiscal harmonisé relatif se calcule en divisant le chiffre obtenu dans chaque commune par celui obtenu pour l'ensemble des communes et en le multipliant par 100.

4. Le produit de l'impôt des personnes physiques harmonisé et de l'impôt à la source harmonisé s'obtient en divisant le produit de l'impôt des personnes physiques et le produit de l'impôt à la source perçus par la commune par le coefficient de l'impôt communal multiplié par le coefficient de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales.