Art. 5 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Financement et redistribution

[4] 1 Les communes dont l'indice des ressources fiscales (art. 6) est supérieur à la moyenne de l'ensemble des communes alimentent le fonds de péréquation en fonction de leur population (art. 7) et de leur écart de ressources fiscales (art. 8).

2. Les communes dont l'indice des ressources fiscales est inférieur à la moyenne de l'ensemble des communes bénéficient des transferts du fonds de péréquation en fonction des mêmes critères.

3. Les transferts de ressources prévus aux alinéas 1 et 2 se calculent selon les formules figurant à l'annexe 1.