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Art. 4 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 2 Péréquation des ressources - Section 1: Péréquation horizontale [2]
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Art. 4 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Principe

[3] La péréquation horizontale des ressources vise à réduire les disparités de ressources fiscales entre les communes.

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