CH-NE
Art. 32 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Entrée en vigueur
Art. 32 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Entrée en vigueur
1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2001.
2. Elle est soumise au référendum facultatif.
3. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi acceptée en votation populaire des 20 et 21 mai 2000 par 34.944 oui contre 17.406 non.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 juin 2000. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2001.
Disposition transitoire à la modification du 24 novembre 2004 [26]
En dérogation à l'article 4 du règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000, l'acompte pour l'année 2005 correspondra à 50% du montant indiqué dans l'annexe 8 du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 04.033, "Deuxième volet du désenchevêtrement entre l'Etat et les communes", du 2 juillet 2004, à l'appui de neuf projets de lois et six projets de décrets portant modification de la répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, et notamment ses points 2.3, 5.6 et 5.6.1.
Dispositions transitoires à la modification du 3 décembre 2014 [28]