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Art. 31 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Rapports avec l'ancien droit

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales
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Art. 31 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Rapports avec l'ancien droit

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions contraires de péréquation financière indirecte prévues par les lois spéciales ne sont plus applicables.

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