Art. 30 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Indice temporaire de charge fiscale

Pour les années 1999 et 2000, l'indice de charge fiscale est calculé en prenant en considération, outre le produit des impôts communaux perçus en application de la loi sur les contributions directes, du 9 juin 1964 [24] , et de la loi sur les contributions directes dues par les personnes morales et instituant un impôt à la source, du 3 octobre 1994 [25] , les éventuelles taxes hospitalières et d'épuration, émoluments de ramassage et de traitement des déchets solides ou autres taxes analogues.