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Art. 3 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Fonds de péréquation

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Fonds de péréquation

La péréquation financière est réalisée au moyen d'un fonds de péréquation géré par l'Etat.

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