Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.16 GIFALPFIGIF CH-NE

Art. 29 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Evaluation du système

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 5 Exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Evaluation du système

1 Le Conseil d'Etat procède périodiquement à une évaluation du système de péréquation financière et de ses résultats.

2. Il fait part de ses conclusions au Grand Conseil et lui propose, le cas échéant, les modifications législatives nécessaires.

← Art. 28 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales Art. 30 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →