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Art. 27 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Réglementation d'application

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 5 Exécution
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Art. 27 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Réglementation d'application

Le Conseil d'Etat édicte la réglementation nécessaire à l'application de la présente loi.

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