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Art. 26 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Publication

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 4 Décompte et versements
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Art. 26 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Publication

Les transferts de ressources effectués par l'intermédiaire du fonds de péréquation sont publiés dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat.

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