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Art. 25 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Versements

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 4 Décompte et versements
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Art. 25 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Versements

1 Les versements des communes au fonds de péréquation et la redistribution des ressources aux communes bénéficiaires ont lieu en deux tranches.

2. Le Conseil d'Etat fixe le mode de calcul des tranches et la date de leur échéance.

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