Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.16 GIFALPFIGIF CH-NE

Art. 24 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Bases de calcul

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 4 Décompte et versements
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Bases de calcul

[22] 1 L'indice des ressources fiscales harmonisées est déterminé en prenant en considération la moyenne des indices de chaque commune calculée sur la base des trois derniers exercices dont les comptes sont bouclés au début de l'année du décompte, soit les années n-4, n-3 et n-2 pour le décompte de l'année n.

2. Abrogé .

← Art. 23 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales Art. 25 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →