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Art. 23 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Décompte annuel

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 4 Décompte et versements
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Art. 23 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Décompte annuel

[21] 1 Le décompte de la péréquation des ressources, de la compensation des charges structurelles effectuée domaine par domaine dans les domaines des charges scolaires et de l’accueil extrafamilial et de la dotation destinée aux communes d’altitude est effectué chaque année.

2. Les ressources du fonds de péréquation sont redistribuées dans leur totalité aux communes bénéficiaires.

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