Art. 22A Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000

[20] 1 Une dotation annuelle équivalant à 50% de la contribution perçue de la Confédération par le canton au titre du critère de l’altitude des charges géotopographiques est accordée aux communes au prorata de leur population et pondérée selon l’altitude à laquelle cette dernière réside.

2. La pondération est de 0.1 pour la population résidant en dessous de 700 mètres, de 1 pour la population résidant entre 700 mètres et 900 mètres et de 2 pour la population résidant au-dessus de 900 mètres.