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Art. 2 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Moyens

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Moyens

[1] La péréquation financière comprend

a) une péréquation des ressources entre les communes (péréquation horizontale);

b) une péréquation complémentaire des ressources, financée par l'Etat (péréquation verticale);

c) une compensation de la surcharge structurelle supportée par certaines communes.

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