Art. 11 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Charges de centre

[14] 1 Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée conjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle.

2. Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent par convention la répartition entre elles de ladite dotation et en informent le Conseil d’Etat.

3. Une dotation annuelle de 6 millions de francs est accordée à la Ville de Neuchâtel, charge à elle de répartir 25% de cette somme, soit un million et demi de francs par an, en faveur des syndicats intercommunaux actifs en matière de culture et de sports. Elle en informera le Conseil d’Etat.

4. La dotation visée aux alinéas premier et 3 sera adaptée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation l’année qui suit celle au cours de laquelle l’indice de référence du mois de mai aura augmenté de plus de 5% par rapport à son niveau déterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa dernière adaptation. Elle sera financée par le budget du compte de résultats de l’Etat.

5. Une dotation annuelle complémentaire de 1 million de francs est accordée à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les exercices 2020 à 2023.