Art. premier Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - But

1 La présente loi a pour but d'instituer une péréquation financière entre les communes.

2. Elle vise à

a) renforcer la solidarité entre les communes;

b) redistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre elles;

c) donner à chaque commune les moyens d'assumer ses tâches de manière autonome.

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