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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 92 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Dispositions modifiées

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VIII - Dispositions finales
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Art. 92 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Dispositions modifiées

Les articles 107, 108 et 146 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 21 novembre 1944 [78] , sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes [79] .

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