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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 89 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Assemblée générale

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VII - Dispositions transitoires
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Art. 89 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Assemblée générale

Les communes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne possèdent pas un Conseil général électif, conserveront leur assemblée générale jusqu'à la fin de la période administrative en cours.

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