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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 87 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Fonds à destination spéciale

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VII - Dispositions transitoires
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Art. 87 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Fonds à destination spéciale

Les fonds à destination spéciale, provenant notamment de dons et legs et dont le but ne peut plus être rempli conformément aux dispositions testamentaires, seront incorporés au bilan de la commune.

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