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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 85 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Fonds des ressortissants

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VII - Dispositions transitoires
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Art. 85 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Fonds des ressortissants

Les fonds des ressortissants sont supprimés et leurs biens réunis à ceux de la commune. Leurs revenus n'ont plus d'affectation spéciale, mais sont traités comme les autres revenus communaux.

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