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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 84A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Syndicats intercantonaux

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VI - Syndicats intercommunaux
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Art. 84A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Syndicats intercantonaux

[76] 1 Les syndicats auxquels appartiennent également des communes d'autres cantons sont soumis en règle générale à la législation et à la juridiction du canton dans lequel se déroule la partie la plus importante de leur activité.

2. Au surplus le Conseil d'Etat règle avec les cantons voisins le statut juridique des syndicats intercantonaux.

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