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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 80 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Ressources

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VI - Syndicats intercommunaux
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Art. 80 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Ressources

Le syndicat intercommunal n'a pas le droit de lever des impôts. En revanche, il peut percevoir des contre-prestations pour les services qu'il rend.

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