Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.1 GGLCO CH-NE

Art. 8 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Sanction des règlements

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE PREMIER - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (110 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Sanction des règlements

1 Les règlements communaux ne deviennent exécutoires qu'après avoir été sanctionnés par le Conseil d'Etat.

2. La sanction est refusée aux règlements illégaux ou manifestement contraires à l'intérêt général.

← Art. 7 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 Division administrative Art. 9 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →