Art. 79 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Autonomie du syndicat

[73] 1 Les décisions du syndicat sont exécutoires sans l'approbation des communes membres.

2. Toutefois, les décisions relatives à l'octroi de crédits doivent être approuvées par les deux tiers des membres présents du Conseil intercommunal.

3. Dans les Conseils régionaux et pour les crédits relatifs à des tâches secondaires, la majorité requise est calculée sur les représentants présents des communes concernées.

4. Les décisions du Conseil intercommunal sont soumises à la sanction du Conseil d'Etat dans les cas et aux conditions fixés par la loi pour les décisions du Conseil général.