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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 76A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Incompatibilités relatives

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VI - Syndicats intercommunaux
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Art. 76A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Incompatibilités relatives

[63] Les membres du Conseil régional ne délibèrent et votent que sur les objets relevant des tâches auxquelles leur commune participe.

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