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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 71 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Modification du règlement

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VI - Syndicats intercommunaux
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Art. 71 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Modification du règlement

[59] 1 Le règlement général peut être modifié par décision des deux tiers des membres présents du Conseil intercommunal.

2. Cependant, la modification du but du syndicat nécessite en outre l'approbation du Conseil général de chaque commune membre.

3. Dans le Conseil régional et pour les modifications relatives à des tâches secondaires, la majorité requise est calculée sur les représentants présents des communes concernées.

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