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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 7 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Moyens d'information

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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Art. 7 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Moyens d'information

1 Le Conseil d'Etat peut se faire représenter dans toutes les séances des autorités communales avec voix consultative.

2. Il peut également demander aux autorités communales tous les documents nécessaires à son information.

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