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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 68 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Personnalité juridique

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VI - Syndicats intercommunaux
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Art. 68 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Personnalité juridique

1 Le syndicat acquiert la personnalité juridique de droit public dès qu'il est doté d'un règlement général exécutoire.

2. Le règlement général ne devient exécutoire que lorsqu'il a été sanctionné par le Conseil d'Etat.

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