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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 66A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Syndicat régional

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VI - Syndicats intercommunaux
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Art. 66A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Syndicat régional

[55] 1 Sous le nom de syndicat régional, on désigne un syndicat intercommunal dans lequel certaines tâches, dites principales, sont assumées en commun par toutes les communes membres et d'autres tâches, dites secondaires, par certaines d'entre elles seulement.

2. Les communes membres ne supportent financièrement que les tâches auxquelles elles ont formellement accepté de participer.

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