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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 66 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VI - Syndicats intercommunaux
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Art. 66 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Définition

[54] 1 Sous le nom de syndicat intercommunal, deux ou plusieurs communes peuvent unir leurs efforts en vue d'assumer en commun des tâches déterminées.

2. Ces tâches peuvent être communales ou régionales; il ne peut en revanche s'agir de tâches dévolues à l'Etat.

3. Des lois spéciales peuvent déclarer obligatoire l'adhésion à un syndicat.

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