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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 65 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Taux

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE V - CHAPITRE 7 Amortissements
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Art. 65 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Taux

[53] Les amortissements auxquels procèdent les communes sont déterminés selon la législation cantonale et la réglementation d'application édictée par le Conseil d'Etat.

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