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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 63 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE V - CHAPITRE 6 Marchés publics [48]
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Art. 63 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964

[51] Aucun marché de la commune ne doit être adjugé, quelle que soit la procédure applicable, à un membre du Conseil communal.

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