Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.1 GGLCO CH-NE

Art. 62 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Dispositions particulières

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE V - CHAPITRE 6 Marchés publics [48]
Ouvrir la source officielle Texte complet (110 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Dispositions particulières

[50]

← Art. 61 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 Division administrative Art. 63 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →