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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 61 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE V - CHAPITRE 6 Marchés publics [48]
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Art. 61 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Principe

[49] 1 Abrogé .

2. Sont réservées les dispositions particulières résultant d'accords internationaux ou intercantonaux liant le canton et les pouvoirs adjudicateurs qui en dépendent.

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