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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 6 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Surveillance de l'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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Art. 6 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Surveillance de l'Etat

Les communes sont sous la surveillance directe du Conseil d'Etat.

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