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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 56 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Autorisation du département

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE V - CHAPITRE 3 Transactions immobilières
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Art. 56 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Autorisation du département

[44] Lorsqu'une transaction immobilière ne peut pas être précisée dans l'arrêté d'approbation du Conseil d'Etat, le département sera chargé ultérieurement, sur requête du Conseil communal, d'autoriser le notaire à instrumenter les actes.

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