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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 55 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Mutations entre fonds communaux

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE V - CHAPITRE 3 Transactions immobilières
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Art. 55 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Mutations entre fonds communaux

1 Les transferts d'immeubles ou de droits immobiliers entre différents fonds appartenant à une commune sont soumis à l'autorisation du Conseil d'Etat.

2. La mutation au registre foncier intervient gratuitement, sur présentation de l'arrêté du Conseil d'Etat, sans qu'il soit besoin d'un acte notarié.

3. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie en cas de transfert d'un immeuble du domaine public de la commune à son domaine privé ou inversement.

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