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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 53 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Adjudication

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE V - CHAPITRE 3 Transactions immobilières
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Art. 53 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Adjudication

Le Conseil d'Etat peut exiger l'adjudication publique.

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