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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 51 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Garanties financières

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE V - CHAPITRE 2 Participations et garanties financières
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Art. 51 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Garanties financières

Lorsque l'intérêt général est démontré, une commune peut, avec l'autorisation du Conseil d'Etat, accorder à des entreprises privées une garantie financière de durée limitée.

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