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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 49 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Dons et legs

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE V - CHAPITRE PREMIER Finances
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Art. 49 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Dons et legs

[42] Les biens donnés ou légués aux communes avec affectation spéciale doivent être utilisés conformément à leur destination et cela tant et aussi longtemps que celle-ci est justifiée.

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