Art. 41 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Contribution spéciale

Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise d'intérêt général notoire, pour autant que cette dernière ne puisse être financée par les ressources ordinaires du budget. Cette dépense extraordinaire est soumise au référendum financier obligatoire. Les contributions spéciales ne sauraient dépasser au total, pour chaque contribuable, dix pour-cent de son impôt communal.