Art. 40 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Ressources ordinaires

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE IV - Moyens financiers

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Les ressources ordinaires de la commune sont: les revenus de la fortune, impôts, taxes, bénéfices des services industriels, redevances et droits divers dont la perception est légalement ou réglementairement autorisée.

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