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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 4 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Ressortissants

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Ressortissants

La qualité de ressortissant de la commune est constatée par inscription dans le registre des familles.

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