Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.1 GGLCO CH-NE

Art. 38 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Rôles

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE III - Organisation administrative de la commune
Ouvrir la source officielle Texte complet (110 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Rôles

1 Toutes contributions et taxes prélevées par la commune doivent faire l'objet d'inscriptions dans des rôles; il en est de même pour les recettes provenant de ventes ou de baux à moins que des contrats ou d'autres titres ne soient établis.

2. Le recouvrement des créances intervient conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, de la loi pour l'exécution de ladite loi et du concordat concernant la garantie réciproque pour l'exécution légale des prestations dérivant du droit public.

← Art. 37 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 Division administrative Art. 39 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →