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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 36 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Cautionnement

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE III - Organisation administrative de la commune
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Art. 36 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Cautionnement

L'administrateur communal doit fournir un cautionnement ou être mis au bénéfice d'une assurance-cautionnement dont le montant est déterminé par l'importance des opérations de la commune. Il en est de même lorsque les fonctions d'administrateur ou de caissier sont remplies par un conseiller communal ou toute autre personne.

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