Art. 34 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Actes d'origine

[37] 1 Le registre des familles, tenu par l'officier de l'état civil, tient lieu de rôle des ressortissants. Les personnes inscrites dans ce registre ont droit à la délivrance des actes d'origine constatant qu'elles sont ressortissantes de la commune.

2. Il est tenu, dans chaque arrondissement de l'état civil, un répertoire des actes d'origine délivrés.

3. Le Conseil d'Etat édicte la réglementation d'application du droit fédéral sur l'acte d'origine.