Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.1 GGLCO CH-NE

Art. 31C Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE II bis [31] - Conseil d’établissement scolaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (110 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31C Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964

[35] 1 Le règlement communal fixe les règles relatives à la nomination du président du Conseil d’établissement scolaire.

2. Pour le surplus, le Conseil d’établissement scolaire s’organise lui-même.

← Art. 31B Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 Division administrative Art. 32 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →