Art. 31B Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964

[34] 1 Les membres de droit du Conseil d’établissement scolaire sont nommés

a) par le Conseil communal pour son délégué;

b) par le Conseil général pour son délégué;

c) par les parents d’élèves fréquentant l’établissement pour le délégué des parents d’élèves;

d) cas échéant, par le Conseil communal pour le délégué des autres professionnels de l'établissement;

e) par le corps enseignant de l'établissement pour son délégué;

f) cas échéant, par la direction de l'établissement pour son délégué.

2. Le mode de nomination des autres membres du Conseil d'établissement scolaire est fixé par le règlement communal.

← Art. 31A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 Division administrative Art. 31C Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 →