Art. 31A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964

[33] 1 Le Conseil d’établissement scolaire se compose de cinq membres au moins.

2. Le nombre de membres du Conseil d’établissement scolaire et sa composition sont fixés par le règlement communal.

3. Le Conseil d’établissement scolaire doit cependant au moins être composé

e) d’un délégué représentant les autres professionnels de l'établissement.

4. S'il existe une direction de l'établissement, celle-ci est représentée au sein du Conseil d'établissement scolaire par un délégué qui se substitue au délégué représentant les autres professionnels de l'établissement.

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